Haie commune avec mon voisin, quelles sont les règles ?
En France, les règles concernant la taille des haies communes entre voisins sont principalement régies par le Code civil (article 663 à 673). Voici quelques points clés à prendre en compte :
Entretien Partagé : L'entretien des haies communes est normalement partagé entre les propriétaires concernés. Chaque propriétaire a le droit de contribuer aux décisions relatives à la taille et à l'entretien de la haie.
Accord Amiable : Il est généralement recommandé de parvenir à un accord amiable entre voisins concernant la taille des haies communes. La communication ouverte et la collaboration peuvent aider à éviter les conflits.
Recours Juridique : En cas de désaccord persistant, la partie lésée peut engager une procédure civile. Il est possible de saisir le tribunal pour demander une décision judiciaire sur la question de la taille de la haie commune.
Distances et Hauteur : Bien que la loi ne spécifie pas de manière précise les distances ou les hauteurs autorisées pour les haies communes, il est généralement entendu que la haie ne doit pas causer de nuisances excessives aux voisins en termes de luminosité ou de vue.
Respect des Servitudes : Il est important de vérifier si des servitudes existent dans le contrat de vente ou dans d'autres documents liés à la propriété. Ces servitudes peuvent inclure des dispositions spécifiques concernant la taille et l'entretien des haies.
Contribution Équitable : Lorsqu'il s'agit de frais d'entretien, il est généralement attendu que les propriétaires contribuent de manière équitable aux coûts liés à la taille et à l'entretien des haies communes.
Usage Normal : La taille des haies communes doit être conforme à un usage normal. Si la taille devient excessive et cause des dommages aux voisins, cela peut être sujet à contestation.
Il est recommandé de consulter les règlements municipaux spécifiques de la région, car certaines municipalités peuvent avoir des ordonnances locales concernant la taille des haies. En cas de doute ou de conflit, il est toujours sage de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques personnalisés en fonction de la situation particulière
